En tant que spécialistes de la copropriété nous travaillons en étroite collaboration avec les notaires, syndics, conseils syndicaux, copropriétaires, administrateurs de bien, promoteurs…
Le statut de la Copropriété institué par la loi du 10 juillet 1965 s’applique de plein droit à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes comprenant chacun obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
Mais ce statut peut aussi s’appliquer, à défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs :
- A tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;
- A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.
Au regard de ces considérations, n’hésitez pas à venir nous consulter lorsque vous souhaitez diviser un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis.