Copropriété

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En tant que spécialistes de la copropriété nous travaillons en étroite collaboration avec les notaires, syndics, conseils syndicaux, copropriétaires, administrateurs de bien, promoteurs…

Le statut de la Copropriété institué par la loi du 10 juillet 1965 s’applique de plein droit à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes comprenant chacun obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

Mais ce statut peut aussi s’appliquer, à défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs :

  1.  A tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;
  2. A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

Au regard de ces considérations, n’hésitez pas à venir nous consulter lorsque vous souhaitez diviser un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis.

Nos services

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Lorsqu’un immeuble est divisé en lots il est nécessaire d’établir un état descriptif de division pour les besoins de la publicité foncière en précisant la désignation et la superficie des différentes lots privatifs. A cette occasion est calculée la répartition des quotes-parts des parties communes relatives à chaque lot privatif suivant des critères bien définis. De plus, sont annexés à l’état descriptif de division les plans faisant apparaître par niveau les lots de copropriété et les parties communes générales et spéciales.

L’état descriptif de division aura un caractère contractuel en étant annexé à un règlement de copropriété.

NOTA : Lors d’une mise en copropriété ou d’un modificatif d’une copropriété existante, les plans relatifs à l’état descriptif de division et règlement de copropriété, lorsqu’ils sont établis par un géomètre-expert apportent une garantie juridique supplémentaire à l’acte notarié auxquels ils sont annexés.

MODIFICATIF DE COPROPRIETE

Vous êtes copropriétaire, membre d’un conseil syndical ou même syndic et vous voulez adapter le règlement de copropriété et son état descriptif aux évolutions du temps telles que l’annexion de parties communes, division de lot, installation d’un ascenseur, mises en conformité légales…

Ensemble, nous réalisons dans un premier temps un audit des modifications potentielles à apporter et ensuite le modificatif à l’état descriptif en tant que tel avec les plans de ces modifications et nous calculons les nouvelles répartitions de quotes-parts ou tantièmes éventuelles.

Nous réalisons aussi des fusions/scissions de copropriété avec plans, rédactions des modifications, nouvelles répartitions des quotes-parts, tantièmes et division du parcellaire cadastral.

Enfin, si votre règlement et vos documents de gestion de la copropriété sont devenus obsolètes, nous pouvons réaliser une refonte totale des documents de manière adaptée à la configuration actuelle des lieux et en conformité avec la loi du 10 juillet 1965.

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

La rédaction d’un tel document nécessite l’intervention d’un professionnel (avocat, notaire, géomètre-expert).

Grâce à notre double compétence technique et juridique, nous pouvons rédiger un règlement de copropriété relatif à la mise en copropriété d’un immeuble bâti ou à bâtir (VEFA) avec la garantie qu’il est en parfaite corrélation avec la réalité des lieux et les usages qui en sont faits.

Le règlement de copropriété  fixe les droits et obligations des futurs copropriétaires au sein de l’immeuble mis en copropriété. Il définit ainsi la destination générale de l’immeuble et de ses parties privatives, désigne les parties privatives et les parties communes générales et spéciales de l’immeuble ainsi que les parties communes à jouissance exclusive à certains lots privatifs. Par ailleurs, il définit les règles à respecter par chacun relativement à la jouissance des parties privatives et communes. Enfin il détermine la répartition des tantièmes afférents à chaque lot dans les différentes catégories de charges.

Notre partenariat avec la société LEGALLYS nous assure d’une veille juridique constante et d’une rédaction juridique rigoureuse et claire des règlements de copropriété.