Division en volumes

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Nous réalisons toutes les opérations de terrain et juridiques nécessaires au montage de la division en volumes à savoir:

  • les relevés topographiques par drone et voie terrestre;
  • la délimitation de l’assiette foncière avec l’établissement d’un document d’arpentage si besoin;
  • l’établissement des plans de volumes en coupes horizontales et verticales;
  • le calcul des coordonnées (X,Y,Z) des sommets délimitant l’emprise de chaque volume;
  • la rédaction de l’état descriptif de division en volumes (souvent désigné par l’acronyme EDDV);
  • l’identification et la définition des servitudes existantes ;
  • l’établissement des statuts de l’organe de gestion et le calcul des charges.

La publication obligatoire au fichier immobilier est assurée par un notaire qui annexe les documents de la division en volumes à son acte.

Nos services

Ombrières, centrales et toitures photovoltaïques

Dans ces cas, la division en volumes permet d’isoler la partie du bâtiment destinée à l’implantation de l’installation photovoltaïque.

La fraction d’espace ainsi isolée constituera l’assiette du titre foncier objet du bail de la toiture ou d’un terrain. L’identification précise du fonds sur lequel porte le bail permet ainsi de définir clairement les entités foncières susceptibles de faire l’objet chacune de droits réels et d’hypothèques distincts.

Imbrication Public/Privé

La division en volumes d’un immeuble ou d’un ouvrage est également utilisée en cas de coexistence entre le domaine public et le domaine privé sur une même assiette foncière. Dans cette situation, le statut de la copropriété se révèle alors inapplicable car il est incompatible avec le régime de la domanialité publique (principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité).