Des dispositions de la loi Création, architecture, patrimoine portée par Fleur Pellerin, prévoient de réserver en exclusivité aux architectes le projet architectural, paysager et environnemental du lotissement alors que ses projets sont actuellement conçus et mis en œuvre par des professionnels qui travaillent de manière pluridisciplinaire.

Dans cette perspective, nous vous prions de bien vouloir soutenir le projet d’amendement visant à la suppression des dispositions de l’article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine visant à réserver aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement en signant la pétition ci-dessous.

petition_oge.pdf

Pour aller plus loin:

argumentaire_oge_loi_cap_2015.pdf argumentaire_unge_loi_cap_2015.pdf