Avant le 1er février 2012

Ce régime dérogatoire consistait à appliquer un abattement de 10 % sur la plus-value à compter de la 5e année de détention et permettait au vendeur d'être exonéré d'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'il possédait le bien vendu depuis plus de 15 ans.

Après le 1er février 2012

Cet abattement sera remplacé par une taxation prenant en compte l’inflation. Le prix d'achat sera majoré de l'inflation constatée depuis la date d'acquisition.

Les plus-values générées à l’occasion de la cession de biens immobiliers autres que la résidence principale (résidences secondaires, résidences locatives et terrains non bâtis), seront soumises à une taxation de 32,5 % (19% d’impôts et 13,5 % de prélèvements sociaux).

Des abattements s’appliqueront cependant en fonction de la durée de détention du bien.

Les taux retenus sont les suivants :
- 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année ; - 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17ème année ; - 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24ème année.
Soit un cumul au terme de chaque palier :- de la 1ère à la 5ème année de détention : 0 % (aucun abattement)
- de la 6ème à la 17ème année de détention : 2% d’abattement par an, soit en cumul 24% d’abattement après 17 années de détention - de la 18ème à la 24ème année de détention : 4% d’abattement par an, soit en cumul 52% d’abattement au terme de la 24ème année - 8% par an de détention à partir de la 25ème conduisant ainsi à une exonération totale au terme des 30 années de détention.

La date d’entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er février 2012. Il s’agit de la date de signature de l’acte authentique. L’abattement forfaitaire de 1000 € qui existait dans l’ancien régime devrait également étre supprimé.
Source : BIP Novembre 2011